Attestation de Conformité de la Caisse
L'attestation de conformité de la caisse est un document officiel exigé par la loi française pour certifier que le système de caisse d'une entreprise respecte les normes en vigueur. Cette attestation est nécessaire pour garantir l'intégrité, la sécurisation et la conservation des données de transaction de manière à éviter la fraude fiscale.
Année : 2018
Textes de Loi : Article 88 de la loi de finances pour 2016, Décret n°2017-151
Normes : NF 525
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