Confidentialité et conditions d'utilisation de yoplanning.pro

Merci d'avoir pris le temps de vous renseigner sur les Conditions d'utilisation de Yoplanning. C'est ici que vous trouverez des informations sur ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire avec Yoplanning. Si vous avez encore des questions après les avoir lu, contactez-nous.

En utilisant Yoplanning, vous acceptez d'être lié par les termes et conditions suivants. Vakario se réserve le droit de mettre à jour et de modifier ces conditions d'utilisation sans préavis.

La violation de l'une des conditions ci-dessous peut entraîner la résiliation de votre compte.

Propriété et responsabilité éditoriale

Le présent logiciel est la propriété de Vakario – SARL domiciliée 245 rue du marais 73190 Challes les eaux– RCS Chambéry 493 337 315

Tél : [phone]

Le directeur de la publication du présent site est Monsieur David GRANDADAM en sa qualité de président.

Conditions générales

Yoplanning, suite applicative conçue et développée par VAKARIO est un outil d’aide à la gestion d’activités et donnant accès à différents modules et applications spécifiques interconnectés utilisables en ligne sur le Site https://yoplanning.pro et notamment Yoplanning, application permettant la gestion des plannings d’activités (accessible gratuitement).

Le Service Yoplanning est personnalisable par l’Utilisateur lors de sa configuration, notamment par la possibilité de choisir différents modules optionnels. Tout ajout d’options ou modules complémentaires peu se faire à tout moment via son Compte.

En procédant à la Commande du Service Yoplanning, VAKARIO concède à l’Utilisateur une licence non exclusive d’utilisation de ses logiciels et applications pour la durée de l’engagement souscrit par celui-ci.

Il est expressément rappelé que les décisions de gestion qui seront prises par l’Utilisateur lui incombent exclusivement, Yoplanning n’étant qu’un outil d’aide à la gestion de son activité.

L’accessibilité à Yoplanning ainsi que le traitement des informations fournies par l’Utilisateur se fera 24 heures sur 24 (vingt-quatre heures sur vingt-quatre) via le site yoplanning.pro

Utilisateur est informé que les opérations effectuées sont tracées par l'application yoPlanning. En outre, l’Utilisateur conserve la propriété des éléments et des contenus qu’il crée à l’aide de yoPlanning.

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser les données que pour ses propres besoins. En dehors des droits concédés par les présentes C.G.V./C.G.U. et sans préjudice de ceux-ci, l’Utilisateur n’est pas autorisé à (liste non exhaustive) :

• Copier, imprimer, transférer, transmettre, vendre, louer, sous-licencier, distribuer de quelques façons ou afficher tout ou partie de Yoplanning, sauf dans le cadre d'une revente en marque blanche.

• Utiliser Yoplanning pour fournir des services de traitement de données, de service bureau, d'exploitation en temps partagé ou d’autres services analogues, de quelque nature qu’ils soient, à toute autre personne physique, société ou entité, sauf dans le cadre d'une revente en marque blanche.

• Adapter, développer, modifier Yoplanning et/ou fusionner tout ou partie de celui-ci dans d’autres programmes informatiques.

• Supprimer et/ou modifier aucune marque, mentions de propriété et/ou de copyright que VAKARIO aurait apposé sur les programmes, les supports ou la documentation.

L’Utilisateur donne l’autorisation pleine et entière à VAKARIO d’utiliser les données et informations, concernant l’Utilisateur ainsi que les activités et/ou prestations que celui-ci souhaite commercialiser, dans le seul but d’effectuer la promotion desdites activités et/ou prestations sous la marque ResaOne. L’Utilisateur pourra notamment choisir, via la configuration de Yoplanning, l'activation ou la désactivation produit par produit du canal de vente ResaOne « channel manager ».

En outre, l’Utilisateur doit s’assurer que toutes les opérations de sauvegarde utiles ont été effectuées. L’Utilisateur est seul responsable de la suppression volontaire ou accidentelle de ses données lors de l'utilisation de Yoplanning. VAKARIO ne pourra être tenu responsable de toute perte, altération ou destruction desdites données résultant de ces actions.

Responsabilité en cas d'attaque informatique ou de dysfonctionnement réseau

Vakario s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures raisonnables pour assurer la sécurité et la disponibilité de son logiciel. Toutefois, en cas d'attaque informatique (cyberattaque), de dysfonctionnement du réseau, ou de toute autre situation empêchant l'accès au logiciel, les dispositions suivantes s'appliquent :

1. Sécurité et mesures de protection : Vakario met en place des mesures de sécurité avancées pour protéger ses systèmes et les données des utilisateurs contre les cyberattaques. Malgré ces mesures, aucune technologie n'est entièrement infaillible.

2. Limitation de responsabilité : En cas d'attaque informatique, de dysfonctionnement réseau, de virus, ou de toute autre interruption imprévue empêchant l'accès au logiciel :

• Yoplanning ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects, pertes ou frais résultant de l'impossibilité d'utiliser le logiciel.

• Yoplanning ne pourra être tenue responsable des pertes de données, des interruptions de service, ou de tout autre dommage causé par de telles interruptions.

3. Notification et assistance : En cas d'incident affectant la disponibilité du logiciel, Vakario s'engage à informer les utilisateurs dans les plus brefs délais et à fournir toute assistance raisonnable pour minimiser les impacts.

4. Exclusions spécifiques : Les dispositions ci-dessus ne limitent pas les droits des utilisateurs découlant de la loi applicable concernant la protection des consommateurs.

Responsabilité en cas d'attaque informatique ou de dysfonctionnement réseau et protection des données personnelles

1. Sécurité et mesures de protection : Yoplanning s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données personnelles et la disponibilité de son logiciel. Cela inclut la prévention des attaques informatiques (cyberattaques) et la gestion des dysfonctionnements réseau.

2. Limitation de responsabilité : En cas d'attaque informatique, de dysfonctionnement réseau, de virus, ou de toute autre interruption imprévue empêchant l'accès au logiciel, Yoplanning ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects, pertes ou frais résultant de l'impossibilité d'utiliser le logiciel.

3. Notification des incidents : En cas d'incident affectant la sécurité ou la disponibilité du logiciel, Yoplanning s'engage à informer les utilisateurs dans les plus brefs délais et à fournir toute assistance raisonnable pour minimiser les impacts. Toute violation de données personnelles sera notifiée au Délégué à la Protection des Données (DPO) et, le cas échéant, aux autorités compétentes conformément au RGPD.

4. Délégué à la Protection des Données (DPO) : Yoplanning a nommé un Délégué à la Protection des Données, Frédéric Alcaraz, joignable par email à [e-mail], pour superviser la conformité au RGPD et répondre aux questions des utilisateurs concernant la protection des données.

5. Accès au contrat de sous-traitance : Les utilisateurs peuvent accéder aux détails complets du contrat de sous-traitance entre la société Vakario et l'utilisateur de l'application directement dans l'application Yoplanning, au niveau des paramètres de la "team". Le terme "team" définit toutes les structures utilisant Yoplanning au sens large.

6. Conformité au RGPD : Yoplanning respecte toutes les directives et règlements de l'Union Européenne en vigueur régissant l'utilisation et le traitement des données personnelles, y compris le RGPD. Les conditions de traitement des données personnelles par Yoplanning et ses sous-traitants sont détaillées dans le contrat accessible via l'application.

Utilisation des données Google pour Google Calendar

Yoplanning accède à certaines données d'utilisateur de votre compte Google et les utilise lorsque vous connectez votre compte Google pour lier votre calendrier Google à Yoplanning.

Comment nous accédons aux données utilisateur de Google

Lorsque vous liez un calendrier Google à notre application, vous nous autorisez à écrire des événements sur ce calendrier. Cela inclut, sans s'y limiter, les noms des événements du calendrier, les descriptions des événements, les lieux des événements, les URL des pièces jointes aux événements, les heures de début et de fin des événements, les informations sur le fuseau horaire et la répétition éventuelle d'un événement. Nous ne lisons pas l'adresse e-mail principale de votre compte Google.

Comment nous utilisons les données des utilisateurs de Google

Nous utilisons les données de votre calendrier Google sélectionné afin d'écrire les informations de votre planning Yoplaning vers votre calendrier Google sélectionné. Yoplanning assure uniquement l’affichage des données dans le calendrier Google sélectionné et ne partage pas publiquement ces informations.

Comment nous stockons les données des utilisateurs de Google

Nous stockons certaines informations du jeton OAuth qui nous permettent de récupérer en permanence des mises à jour de Google afin de maintenir les informations de votre calendrier à jour. Nous ne stockons pas les adresses électroniques des comptes Google connectés. Nous ne stockons pas les événements du calendrier Google que vous choisissez de synchroniser avec notre application.

Cookies

Pour assurer le bon fonctionnement de l'application Yoplanning, nous utilisons des cookies. Ces fichiers stockés sur votre appareil servent à faciliter votre accès aux services que nous proposons et à améliorer votre expérience utilisateur en mémorisant les éléments utilisés dans l'application.

Utilisation des cookies :

• Les cookies utilisés par Yoplanning sont essentiels au bon fonctionnement de l'application. Ils permettent, par exemple, de conserver vos paramètres de session et de vous offrir une navigation fluide.

• Les cookies ne contiennent aucune donnée permettant de vous identifier personnellement.

Aucune utilisation marketing :

• Les cookies utilisés par Yoplanning ne seront en aucun cas utilisés à des fins marketing.

• Vos données ne seront jamais vendues à des organismes extérieurs à Vakario.

Gestion des cookies :

• Vous avez la possibilité de configurer votre navigateur pour refuser les cookies ou pour vous informer de leur utilisation, mais cela pourrait affecter le fonctionnement optimal de l'application Yoplanning.

Pour plus d'informations sur la gestion des cookies et pour configurer votre navigateur, veuillez consulter les instructions fournies par votre navigateur web.

Utilisation à des fins statistiques d’informations relatives à la navigation

Lorsque vous accédez au site Internet, les serveurs consultés collectent automatiquement les données suivantes :

• l’adresse IP qui vous est attribuée lors de votre connexion, la date et l’heure d’accès au site

• les pages consultées

• le type de navigateur utilisé

• la plate-forme et/ou le système d’exploitation installé sur le PC

• Le moteur de recherche ainsi que les mots-clés utilisés pour retrouver le site

Ces informations ne sont conservées qu’à la seule fin de mesurer le nombre de visiteurs dans les différentes sections du site et d’y apporter des améliorations.

Droits d'utilisation du Logiciel

La licence d’utilisation du Logiciel permet au Client d'utiliser le Logiciel conformément à sa destination et aux conditions du contrat.

VAKARIO consent au Client, qui accepte, un droit d’accès aux services et fonctionnalités du Logiciel via les interfaces utilisateur et les API fournies par VAKARIO, aux fins d’utilisation du Logiciel dans les conditions définies ci-après.

Le Client s’engage à :

• Mettre en place des systèmes de contrôle raisonnables et adaptés pour éviter toute utilisation illicite du Logiciel ou toute utilisation contraire aux stipulations du Contrat, et à en justifier à première demande.

• Informer sans délai VAKARIO de toute utilisation illicite ou tentative d’utilisation illicite du Logiciel.

Le Contrat n'emporte transfert d’aucun droit de propriété sur les données au profit de l'utilisateur, dont les droits sont limités à ceux définis aux présentes. Les utilisateurs conservent la propriété de leurs données tout en accordant à VAKARIO les droits nécessaires pour fournir le service.

Les éléments accessibles sur le site Internet et les serveurs de VAKARIO, tels que le Logiciel, les bases de données éventuelles, pages du site, textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, et, plus généralement, l’ensemble des informations mises à la disposition de l'utilisateur dans le cadre du Contrat, ainsi que les marques et enseignes de VAKARIO, demeurent la pleine et entière propriété de VAKARIO.

Le Client s’engage à n’utiliser les données que pour ses propres besoins.

En dehors des droits concédés au présent article ci-dessus et sans préjudice de ceux-ci, le Client n'est pas autorisé, notamment à :

• Copier, imprimer, transférer, transmettre ou afficher tout ou partie du Logiciel en dehors de l'usage normal permis par les interfaces fournies.

• Vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit le Logiciel.

• Utiliser le Logiciel pour fournir des services de traitement de données, de service bureau, d’exploitation en temps partagé ou d’autres services analogues à toute autre personne physique, société ou entité.

• Adapter, développer, modifier le Logiciel et/ou fusionner tout ou partie du Logiciel dans d'autres programmes informatiques.

• Effectuer ou faire effectuer la correction d’une éventuelle anomalie ou erreur, sans l’autorisation préalable et écrite de VAKARIO.

• Compiler, décompiler, désassembler, traduire, analyser, procéder au reverse engineering ou tenter d’y procéder, sauf dans les conditions et limites strictement définies par la loi.

• Supprimer ou modifier aucune marque, mentions de propriété et/ou de copyright que VAKARIO aurait apposées sur les programmes, les supports ou la documentation.

Le Client accepte de ne pas utiliser le Logiciel pour enfreindre les droits de propriété intellectuelle de VAKARIO ou d’un tiers, de quelque manière que ce soit. La reproduction, distribution, modification, exposition publique, communication au public ou représentation publique non autorisée de travaux protégés par des droits de propriété intellectuelle constitue une contrefaçon. Le Client est entièrement responsable de sa conduite et il lui incombe de s’assurer qu’il se conforme à toutes les lois applicables. En cas d’infraction aux droits de propriété intellectuelle ou aux lois de protection des données et de la confidentialité, le Client s’expose à une action judiciaire et à des sanctions civiles et pénales.

Obligations de l'utilisateur

Adéquation du Logiciel à ses besoins et connaissance du Logiciel

Le Client reconnaît avoir reçu de VAKARIO toutes informations lui permettant de bien connaître le Logiciel en cause et d’apprécier l’opportunité de son utilisation. Il s'est, en effet, assuré, avant son choix, que l’adéquation entre ses besoins et les fonctionnalités du Logiciel était suffisante eu égard à ses exigences.

Il incombe au Client de s’assurer que son organisation, ses procédures, ses moyens matériels et humains sont adaptés aux exigences résultant de l’utilisation du Logiciel et, dans la négative, de prendre toutes les mesures utiles en vue de satisfaire à cet objectif et solliciter, si nécessaire, les conseils ou l’assistance de VAKARIO.

Le Logiciel conçu et développé par VAKARIO est un outil d’aide à la gestion.

Il est expressément rappelé que la décision de gestion qui sera prise par le Client lui incombe exclusivement. Le Client acquiert et conserve la propriété des éléments et du contenu qu’il crée à l’aide du Logiciel.

Environnement et système informatique de l'utilisateur

Pour accéder aux serveurs de VAKARIO, aux fins d’utilisation du Logiciel, le Client devra disposer d’une connexion à l’Internet. Tous les coûts engendrés pour l’équipement informatique et la connexion à l’Internet de l'utilisateur demeurent à sa charge exclusive.

Obligations de VAKARIO

VAKARIO s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour donner au Client un accès au Logiciel.

VAKARIO se réserve le droit, notamment pour les opérations de mise à jour et de maintenance ou en cas d’urgence, de suspendre l’accès à ses serveurs.

VAKARIO ne saurait notamment assumer une quelconque responsabilité quant à l’adéquation du Logiciel aux besoins de l'utilisateur qui relève de l’appréciation de celui-ci.

Traitement, hébergement et sauvegarde des données

1. Propriété des données : Les données que le Client intègre dans le Logiciel sont et resteront la propriété de l'utilisateur. VAKARIO en assure le traitement et l’hébergement.

2. Utilisation des données : Les données ne peuvent être utilisées par VAKARIO que dans le but de permettre au Client d’utiliser le Logiciel et de proposer des services connexes. VAKARIO s’engage fermement à ne pas communiquer d'informations qui pourraient entrer en concurrence avec l'activité de notre client.

3. Responsabilité du Client : Le Client doit s’assurer que toutes les opérations de sauvegarde utiles ont été effectuées et, à défaut, les réaliser, préalablement à toute communication de ses données, pour prévenir tous risques de perte, altération ou destruction des données Client.

4. Sauvegarde par VAKARIO : VAKARIO s’engage à réaliser une sauvegarde des données de l'utilisateur à la fréquence suivante :

• Toutes les 24 heures pour le système principal.

• À chaque modification des fichiers pour le système secondaire.

5. Délai de restauration : Le délai de restauration des données de l'utilisateur par VAKARIO ne pourra être supérieur à 72 heures en cas de défaillance éventuelle des serveurs, ou à 24 heures en cas de demande expresse de la part de l'utilisateur.

6. Limitation de responsabilité : En cas de perte de ces données, VAKARIO ne pourra pas en être tenu responsable conformément aux dispositions de l’article 18 des présentes.

Garantie d'éviction

VAKARIO garantit au Client qu’il détient l'intégralité des droits lui permettant de conclure le Contrat.

A ce titre, VAKARIO déclare être titulaire de l‘ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Logiciel.

VAKARIO garantit notamment :

• Que le Logiciel ne constitue pas une contrefaçon d'une œuvre préexistante

• Qu'il a respecté et respectera les droits de propriété intellectuelle des tiers, notamment droit d’auteur, droit sur les dessins et modèles, sur les brevets et sur les marques.

Tarifs d'abonnement SaaS et frais de transaction en ligne

1. Accès aux tarifs : Tous les tarifs d'abonnement SaaS et les frais de transaction en ligne sont accessibles à l'URL suivante : https://www.yoplanning.com/tarif.

2. Modification des tarifs : VAKARIO se réserve le droit de modifier les tarifs d'abonnement SaaS et les frais de transaction en ligne sans préavis. Les tarifs peuvent également varier d'un pays à l'autre.

3. Frais de transaction en ligne :

• Les frais de transaction en ligne s'appliquent aux commandes et paiements effectués via le Module de réservation ou les liens de paiements.

• Les frais bancaires (frais de carte de crédit VISA, MASTERCARD, AMEX, etc.) ne sont pas inclus dans les frais de transaction et restent à la charge du client selon la plateforme de paiement connectée à son compte.

• Chaque utilisateur qui accepte les conditions d’utilisation de Yoplanning et qui active la vente en ligne accepte de payer les frais de transactions liés à la réservation et au paiement en ligne. Pour rappel, la réservation et le paiement en ligne s'adressent aux professionnels et ne sont pas disponibles pour les particuliers.

Prévention de la fraude

Yoplanning permet de réaliser des transactions de manière simple et sécurisée en intégrant des plateformes de paiement en ligne telles que Stripe ou tout autre prestataire installé à la demande du client. La responsabilité de la prévention de la fraude sur les transactions incombe entièrement aux prestataires de paiement désignés.

Chaque utilisateur doit se référer aux conditions générales et au système de sécurité mis en place par le prestataire de paiement utilisé pour gérer et sécuriser ses transactions. Yoplanning ne saurait être tenu responsable des fraudes ou des disputes liées aux transactions effectuées via ces prestataires.

Pour plus d'informations sur les mesures de prévention de la fraude, veuillez consulter les pages d'information des prestataires de paiement, notamment Stripe.

Litige de paiement ou dispute

On parle de litige de paiement ou de rétro facturation lorsqu’un client demande à l’émetteur de sa carte d’annuler une facturation, par exemple, s’il ne parvient pas à l’identifier ou qu’il se sent lésé sur la qualité des biens ou services fournis. Dans ce cas-là Yoplanning se décharge de toute responsabilité quelle que soit l’issue du litige.

En revanche, Yoplanning met à disposition des justificatifs de la transaction en ligne et aide le client à répondre au litige. Assurez-vous de conserver tous les justificatifs, toute correspondance écrite ou électronique avec vos clients, ainsi que l’ensemble des documents relatifs à vos ventes, notamment les contrats, facture, décharge de responsabilité, etc. Cela permet d’accélérer le processus en cas de litige. Pour plus d’informations, merci de consulter la page de Stripe: https://support.stripe.com/topics/disputes-and-fraud Si le litige est perdu, l’utilisateur doit rééquilibrer son compte Stripe dans les 60 jours qui suivent. C’est-à- dire que les prochaines transactions effectuées sur le compte serviront à couvrir le solde négatif. Dans le cas où cela n’est pas respecté ou qu’il y n'ait pas assez de transactions pour équilibrer le compte, la société VAKARIO se réserve le droit de facturer son client.

Frais de dossier

Il y a un coût à chaque dossier de fraude qui est à la charge du client. Toutefois, si le litige est résolu en la faveur du client, ces frais de dossier sont remboursés.

Frais de dossier Amérique du Nord : 50 $ Frais de dossier Europe : 50 €

Obligations et Responsabilités spécifiques au Service Module de réservation

Le Service Module de réservation

Le Service Module de réservation permet à l’Utilisateur d’insérer sur son ou ses sites internet un module de vente en ligne de ses activités et/ou prestations. VAKARIO propose la configuration et la génération d’un code à insérer au sein du ou des sites internet de l’Utilisateur affin de permettre, via ce module, la vente en ligne des produits, activités et/ou prestations de celui-ci. Ledit module est alors connecté à un système de paiement sécurisé (paiement sécurisé Stripe). VAKARIO, n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique, les Conditions Générales de Vente et Conditions Générales d’Utilisation de Stripe s’appliquent donc à l’Utilisateur et par conséquent VAKARIO se dégage de toute responsabilité en cas de problèmes qui pourraient apparaitre qui seraient liés directement ou indirectement au paiement sur l’interface Stripe) ainsi qu’à Yoplanning. Toute la partie dit « boutique en ligne » à savoir la navigation, la présentation et le choix des produits, activités et/ou prestations en vente, l’inscription, ou encore le paiement (liste non exhaustive) se fait alors au sein dudit Module. L’Utilisateur, selon l’offre souscrite, peut être soumis à un abonnement mensuel dans les conditions décrites sur le site yoplanning.com dans la section tarifs. Lorsqu’une vente ou le paiement d’un devis est effectué via le ou les Module de réservations de l’Utilisateur, ledit Utilisateur s’engage et s’oblige, en plus de l’éventuel abonnement, à verser à VAKARIO une commission d'un montant équivalent à celui indiqué dans la page d'activation de la vente en ligne, pour chaque vente réalisée au travers de son ou de ses Modules de réservations. Ladite somme sera versée mensuellement par prélèvement automatique, sur le compte bancaire de VAKARIO.

Diffusion du Module de réservation à ses partenaires

L’Utilisateur aura la possibilité de communiquer le Module de réservation à ses différents partenaires commerciaux afin d’obtenir un nouveau relais de vente. Lorsqu’une vente ou le paiement d’un devis, est effectuée par un des partenaires commerciaux de l’Utilisateur qui aura installé le Module de réservation transmis par celui-ci sur un ou plusieurs de ses sites internet, ledit Utilisateur s’engage et s’oblige, en plus de l’abonnement, à verser à VAKARIO une commission d'un montant équivalent à celui indiqué dans la page d'activation de la vente en ligne, pour

chaque vente réalisée via le ou les sites de son partenaire commercial. Ladite somme sera automatiquement prélevée mensuellement, au profit du compte bancaire de VAKARIO.

Devenir Partenaire ResaOne

Tout utilisateur peut devenir Partenaire ResaOne et utiliser le Service de centralisation des disponibilités gratuitement pour proposer à la vente des activités et/ou prestations d’autres utilisateurs sur son propre site internet. Lesdits Partenaires ResaOne sont des propriétaires de site(s) internet souhaitant diffuser les offres d’activités et/ou prestations d’autres utilisateurs (à titre d’exemple : agences de voyages, tour opérateur, sites spécialisés, utilisateurs des Services ResaOne – liste non exhaustive). Ce service est destiné à l'industrie du tourisme pour faciliter la diffusion des activités à tous les OTA (Online Travel Agency).

Accès et Configuration :

• Par défaut, les clients seront disponibles sur cette plateforme sauf avis contraire.

• Les tarifs seront majorés de 15% par défaut, sauf mention contraire du client, pour permettre une rémunération égale au prix public indiqué par le prestataire.

• La commission négociée pour tout type de transaction avec le prestataire s'appliquera également aux transactions de ResaOne.

Utilisation du Service :

• Le partenaire peut configurer le Service ResaOne pour choisir le type d’activité qu’il souhaite proposer sur son ou ses sites internet et insérer le code généré à son ou ses sites internet.

• Le Partenaire ResaOne effectuant une vente via le Service ResaOne recevra une commission au taux initialement fixé par l'utilisateur lors de la configuration du Service, soustrait de la commission due à ResaOne.

Partage de Commission :

• Par exemple, un utilisateur accordant un taux de commissionnement de 15% verra 10% du montant total TTC rétribué au Partenaire ResaOne, et les 5% restants accordés à ResaOne.

Diffusion des Informations :

• Les utilisateurs choisissant la diffusion multicanal de leurs activités et/ou prestations consentent expressément à ce que les informations et données relatives à leurs activités et/ou prestations soient diffusées et accessibles par les Partenaires ResaOne ou par le partenaire commercial choisi par celui-ci, dans le but de promouvoir et vendre lesdites activités et/ou prestations de l’utilisateur.

• Toutes les informations insérées dans les modules de réservation accessibles sur les sites internet des Partenaires ResaOne sont des informations et des données que l’utilisateur a consenti expressément à diffuser dans le but exclusif de promouvoir et vendre ses activités et/ou prestations.

Responsabilité :

• L’utilisateur est seul responsable de ses offres vis-à-vis du client final, notamment en cas de problème, annulation, incident, complications pouvant intervenir.

• Le Partenaire ResaOne, n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire et diffusant sur son ou ses sites internet les activités et/ou prestations d’un utilisateur ayant choisi la diffusion multicanal desdites activités et/ou prestations, ainsi que ResaOne, ne pourront être tenus pour responsables et seront déchargés de toute responsabilité en ce sens.

Annexe Resaone

Contrat de Mandat ENTRE

L'utilisateur administrateur de la team créée dans le cadre de l'utilisation de Yoplanning, désigné ci-après par : le « Mandant »,

ET

La Société VAKARIO, inscrite au Registre du Commerce de Chambéry (fr), sous le numéro 49333731500060, ayant son siège social au 245 rue du Marais, F-73190 Challes-les-Eaux, France, et représentée par David Grandadam en qualité de président,

Ci-après désignée par : le « Mandataire »,

D'autre part,

Le présent contrat est établi dans le cadre des conditions d'utilisation de Yoplanning, stipulant que l'utilisateur administrateur de la team utilisatrice est, par défaut, considéré comme le Mandant, sauf avis contraire de celle-ci.

Le Mandant procède à la commercialisation de ses activités et services directement auprès des consommateurs personnes physiques qui se rendent sur les lieux des activités proposées, ou à distance, via Internet en utilisant le logiciel Yoplanning dont le Mandant a acquis un droit d’utilisation auprès du Mandataire.

Afin d’optimiser ses ventes, le Mandant souhaite confier au Mandataire la promotion des offres de services qu’il commercialise.

En effet, le Mandataire, de par son activité, a une bonne connaissance des agences de voyages en ligne connues sous le nom d’OTA (Online Travel Agency) lui permettant de proposer les offres de service du Mandant à ces agences.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 - Objet du Contrat

Le présent Contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la société VAKARIO agit en tant que mandataire dans le cadre de la vente de Services, au nom et pour le compte du Mandant dans le respect des articles 1984 et suivants du Code Civil.

La notion de Services s’entend de toutes prestations dans le domaine des activités notamment de tourisme et/ou sportives et/ou de loisirs proposées à la vente par le Mandant à ses clients notamment via son site Web.

Par les présentes, le Mandant confie au Mandataire, qui accepte, la mission de proposer à la vente les Services dans le cadre des offres globales proposées par les OTA. Ainsi, le Mandant autorise expressément le Mandataire à recourir aux services de sous-mandataires telles que les OTA pour commercialiser les Services auprès de clients finaux. La notion de Clients Finaux s’entend de tout client personne physique agissant en tant que consommateur, souhaitant souscrire à une’offre de Services commercialisés par le Mandant.

ARTICLE 2 - Obligations du Mandataire

2-1 . Instructions du Mandant

Le Mandant donne mandat au Mandataire pour proposer au nom et pour le compte du Mandant aux OTA de commercialiser les Services auprès de Clients Finaux. Le Mandant autorise le Mandataire, pour assurer l’exécution de son mandat, à conclure des sous-mandats de vente des Services, en particulier avec des OTA et à proposer ainsi les Services via différents sites Web.

Le Mandant permettra ainsi au Mandataire d’avoir accès aux produits et disponibilités du Mandant afin de connaitre en temps réel les créneaux disponibles du Mandant pour l’exécution des Services vendus. Cet accès est destiné à permettre au Mandataire la transmission directement aux OTA, des données, indispensables au traitement des commandes de Services aux clients finaux en toute connaissance de cause des disponibilités du Mandant.

Le Mandataire s'oblige à appliquer strictement les instructions et consignes du Mandant, pour l'exécution des missions qui lui sont confiées par ce dernier au titre du présent Contrat.

Le Mandataire s'oblige, à ce titre, à strictement appliquer les conditions tarifaires du Mandant, telles qu’indiquées sur le compte Yoplanning de ce dernier. Le Mandataire s’interdit la pratique de rabais, remises ou ristournes sans l’accord préalable du Mandant au travers de son compte Yoplanning.

2-2 . Exécution des prestations

Le Mandataire fera tous les efforts nécessaires pour assurer au mieux de ses possibilités la représentation du Mandant et exécuter les missions et opérations qui lui sont confiées aux termes des présentes.

Il s'oblige à affecter à l'exécution de ces prestations le personnel nécessaire en nombre, qualification et qualité professionnelle.

Le Mandataire engagera, pour le compte du Mandant, tous les frais et dépenses nécessaires à l'exercice de sa mission et à l'exécution des opérations objets du présent Contrat, qui lui seront remboursés, sur présentation des justificatifs par le Mandant, à réception par ce dernier de l'état récapitulatif y afférent. Les frais et dépenses engagés par le Mandataire au-delà de cette limite devront recevoir l'accord écrit et préalable du Mandant.

Le Mandataire transmettra au Mandant de manière automatique au travers du logiciel Yoplanning toutes les commandes de Services enregistrées par les OTA. La transmission des informations via le Logiciel Yoplanning permet au Mandant de disposer du listing des opérations effectuées en son nom et pour son compte et d’un état récapitulatif des commandes passées.

Le Mandataire assurera, au nom et pour le compte du Mandant, la facturation aux OTA (qui géreront la facturation aux Clients Finaux), pour toutes les commandes conclues par son entremise et en assurera le recouvrement selon les modalités prévues par le Mandataire et figurant dans les instructions communiquées à ce dernier.

ARTICLE 3 - Obligations du Mandant

3-1 . Information du Mandataire

Le Mandant s'engage à fournir au Mandataire toute l'assistance, toute la documentation et toutes les informations raisonnablement nécessaires pour lui permettre d'exécuter, dans de bonnes conditions, les prestations et les missions définies aux présentes.

A cet effet, le Mandant autorisera le Mandataire à accéder à son compte Yoplanning et à utiliser les informations nécessaires à sa mission consistant à proposer à la vente les offres de Services du Mandant aux OTA.

3-2 . Exécution des commandes de Services

Le Mandant s’engage à exécuter les prestations objets de ses Services dans le respect des conditions de réalisation qu’il aura transmises au Mandataire et que celui-ci aura répercuté aux OTA et Clients Finaux.

Le Mandant s'engage à affecter à l'exécution de ses prestations le personnel nécessaire en nombre et suffisamment qualifié professionnellement (diplômes et/ou formations reconnues) et déclare avoir fait l’ensemble des vérifications attestant de l’habilitation de son personnel à fournir les Services promus par le Mandataire.

A l’égard du Mandataire, le Mandant sera seul et unique responsable de toute conséquence née pour un Client Final et/ou tout tiers quel qu’il soit de l’exécution d’un contrat de Service et/ou de tout non-respect des conditions des présentes et des conséquences provenant de ce non-respect.

Article 4 – Conditions Financières et Délai de Paiement

1. Conditions Financières : Le Mandant donne mandat au Mandataire qui l’accepte, de facturer et encaisser en son nom et pour son compte le montant des commandes de Services auprès des OTA (Online Travel Agencies) qui disposeront des mêmes droits de facturation et encaissement des Clients Finaux au nom et pour le compte du Mandant. Les conditions financières applicables sont celles définies dans Yoplanning. Le Mandant peut visualiser les commandes qui lui sont passées via la plateforme Yoplanning.

En rémunération de ses prestations, le Mandataire percevra une rémunération proportionnelle dont le montant est déterminé par la négociation du pourcentage de commissions classique du service apporté par Yoplanning, calculée sur le montant des commandes de Services passées par les Clients Finaux et facturées par le Mandataire dans le cadre des offres globales commercialisées par les OTA. Le Mandataire facturera le montant de sa commission dans le respect des textes légaux réglementaires applicables. Le Mandataire prélèvera alors directement, avant versement au Mandant des sommes encaissées pour son compte, le montant des commissions qui lui sont dues en application des commandes passées par les Clients Finaux et facturées par le Mandataire au nom et pour le compte du Mandant. Les commissions du Mandataire seront ainsi payées par compensation, ce que le Mandant reconnaît et accepte.

2. Délai de Paiement : Le paiement des prestations interviendra toujours après que celles-ci ont été réalisées. Le Mandant dispose d'un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réalisation de la prestation pour effectuer le paiement. En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur.

Article 5 - Durée du Contrat

Le présent Contrat est intégré aux conditions générales d'utilisation de Yoplanning et prend effet à la date de la première utilisation du service par le Mandant. Le Contrat demeure valable tant que le Mandant utilise Yoplanning.

Le Mandant peut, à tout moment, refuser l'utilisation de ses données par le Mandataire en le spécifiant produit par produit dans l'application Yoplanning. Toutefois, le Mandant reste tenu de d’honorer les prestations vendues avant cette mention.

Nonobstant les dispositions ci-dessus, en cas de défaillance ou de faute d’une partie dans l'exécution de l'une de ses obligations essentielles, l’autre partie pourra résilier le Contrat de plein droit et sans formalité judiciaire, après une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse pendant un délai de trente jours.

ARTICLE 6 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de vingt jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de vingt jours, les présentes seront purement et simplement résiliées pour force majeure ».

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

ARTICLE 7 - Cession et transmission du contrat

Chaque Partie peut céder ou transférer, de quelque manière que ce soit (et notamment sous forme de cession ou de mise en location-gérance de son fonds de commerce, d'apport en Société ou, le cas échéant, de cession des titres ou de changement de contrôle) les droits et obligations en résultant.

ARTICLE 8 - Confidentialité

Les Parties s'engagent à titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée du présent contrat et pendant une durée de 2 années après l'expiration du présent contrat, pour quelques causes que soit, à la confidentialité la plus totale, en s'interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant leur cocontractant et leurs modalités de fonctionnement, auxquels ils auraient pu avoir accès dans le cadre de l'exécution du présent contrat, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d'un règlement particulier ou d'une injonction administrative ou judiciaire.

ARTICLE 9 - Nullité et indépendance des clauses

L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses de la présente convention par une décision de justice par une sentence arbitrale d'un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale de la convention puisse être sauvegardée.

Au cas où l'exécution de l'une ou plusieurs des clauses de la présente convention serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d'établir une nouvelle clause dont l'esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l'ancienne clause, les autres stipulations de la convention demeurant en vigueur.

A défaut ou si l'économie générale de la convention s'avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d'un commun accord formalisé par écrit, constater l'annulation de la présente convention dans son intégralité.

Le contrat conclu entre les Parties pour la concession d’un droit d’utilisation du logiciel Yoplanning au bénéfice du Mandant étant indispensable à la mise en œuvre opérationnelle du présent mandat, il est convenu entre les Parties que la résiliation dudit contrat de licence du logiciel Yoplanning entrainera la résiliation automatique et immédiate du présent contrat de Mandat.

En revanche les Parties conviennent que la résiliation du présent contrat de mandat n’aura aucune conséquence sur la validité du contrat de licence du logiciel Yoplanning conclu entre les Parties.

ARTICLE 10 - Langue du contrat - Droit applicable

De convention expresse entre les Parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 - Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de CHAMBERY.

ARTICLE 12 - Élection de domicile

Pour les besoins des présentes, les parties font élection de domicile aux adresses indiquées en en-tête du présent Contrat et dans les paramètres de la team de l'utilisateur de Yoplanning.

Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'autre partie, afin de lui être opposable.